Code APE entreprise : guide complet de l'ancien au nouveau code d'activité

Derrière chaque entreprise française se cache un petit code de cinq caractères, discret mais omniprésent : le code APE. Quatre chiffres, une lettre, et voilà votre activité économique résumée dans un identifiant que l’INSEE attribue dès la naissance de votre société. Ce code d’activité, souvent confondu avec le code NAF dont il est issu, accompagne votre entreprise sur ses bulletins de paie, son extrait Kbis et jusque dans la détermination de sa convention collective.

Mais une révolution silencieuse se prépare. La nomenclature NAF, inchangée depuis 2008, fait peau neuve. Dès le 1er janvier 2027, toutes les entreprises françaises basculeront vers un nouveau code APE. Une transition automatique, certes, mais qu’il convient d’anticiper pour éviter toute mauvaise surprise.

Vous êtes pressé ? Notre outil ci-dessous vous permet de découvrir instantanément votre futur code APE ou d’identifier le code le plus adapté à votre projet de création d’entreprise.

Vous souhaitez tout comprendre ? Ce guide complet vous accompagne de l’ancien au nouveau code d’activité : définition, utilité, structure, démarches et tableau de correspondances à télécharger.

 

Trouvez votre code APE en quelques clics

 Que vous soyez dirigeant d’une entreprise existante ou porteur d’un projet de création, notre outil vous accompagne dans vos recherches.

Deux fonctionnalités à votre disposition :

• Correspondance ancien → nouveau code APE : entrez votre code APE actuel (format NAF rév. 2) et découvrez immédiatement le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise au 1er janvier 2027.
• Suggestion de code APE pour les créateurs : décrivez votre activité en quelques mots et obtenez les codes APE les plus pertinents pour votre futur projet entrepreneurial.

Vous souhaitez comprendre en détail ce qu’est le code APE et comment il fonctionne ? Poursuivez votre lecture.

 

Qu’est-ce que le code APE entreprise ?

 Le code APE constitue la carte d’identité économique de votre entreprise. Attribué par l’INSEE dès l’immatriculation, cet identifiant révèle en un coup d’œil le secteur dans lequel évolue votre société. Mais derrière ces cinq caractères se cache un système de classification bien plus élaboré qu’il n’y paraît.

 

Définition du code APE

L’acronyme APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code, composé de quatre chiffres suivis d’une lettre (par exemple 70.22Z pour le conseil de gestion), identifie de manière unique l’activité dominante de votre entreprise parmi les centaines d’activités économiques recensées en France.

L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) attribue automatiquement ce code lors de la création de votre entreprise. L’organisme analyse l’objet social déclaré dans vos statuts ou votre déclaration d’activité, puis sélectionne le code correspondant le mieux à votre activité principale.

Chaque entreprise immatriculée en France, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, d’une SARL, d’une SAS ou de toute autre forme juridique, se voit attribuer un code APE unique. Ce numéro APE figure ensuite sur l’ensemble des documents officiels de l’entreprise.

 

Code APE et code NAF : quelle différence ?

Voilà une question qui revient fréquemment chez les entrepreneurs : faut-il parler de code APE ou de code NAF ? La réponse est simple : les deux termes désignent exactement la même chose.

La NAF (Nomenclature d’Activités Française) représente la classification complète des activités économiques établie par l’INSEE. C’est en quelque sorte le dictionnaire officiel de toutes les activités professionnelles exercées en France. Le code APE, quant à lui, désigne le code spécifique extrait de cette nomenclature et attribué à une entreprise donnée.

En pratique, dire « mon code NAF est 62.01Z » ou « mon code APE est 62.01Z » revient strictement au même. L’appellation officielle retenue par l’administration est « code APE », mais l’usage du terme « code NAF » reste très répandu, notamment dans les milieux comptables et juridiques.

 

À quoi sert le code APE pour une entreprise ?

 Loin d’être un simple numéro administratif, le code APE entreprise joue un rôle déterminant dans plusieurs aspects de la vie de votre société. De la statistique nationale à la gestion quotidienne des ressources humaines, ce petit code influence bien plus de domaines qu’on ne l’imagine.

 

Une fonction statistique pour l’INSEE

La raison d’être première du code APE réside dans sa fonction statistique. L’INSEE utilise ces codes pour cartographier le tissu économique français, suivre l’évolution des différents secteurs d’activité et produire des études économiques fiables.

Grâce à cette classification, l’institut peut analyser la répartition des entreprises par secteur, mesurer la création d’emplois dans chaque branche ou encore comparer les performances économiques entre régions. Ces données alimentent ensuite les politiques publiques et les décisions des acteurs économiques.

 

La détermination de la convention collective applicable

C’est probablement l’impact le plus concret du code APE pour les entreprises employeuses. En effet, le code d’activité constitue l’un des critères permettant de déterminer la convention collective applicable à vos salariés.

Chaque convention collective couvre un ou plusieurs codes APE. Ainsi, une entreprise de conseil en gestion (code 70.22Z) relèvera généralement de la convention collective SYNTEC, tandis qu’une boulangerie (code 10.71C) appliquera la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.

Cette association entre code APE et convention collective détermine de nombreux éléments essentiels : grilles de salaires minimaux, durée du travail, congés payés, primes conventionnelles, indemnités de licenciement ou encore périodes d’essai. Un code APE erroné peut donc avoir des conséquences significatives sur les droits de vos salariés.

À noter que le code APE n’est pas le seul critère pour identifier la convention applicable. L’activité réellement exercée par l’entreprise et l’identifiant de convention collective (IDCC) entrent également en jeu. En cas de doute, c’est l’activité principale effective qui prime sur le code attribué.

 

Une mention obligatoire sur le bulletin de paie

Le Code du travail impose la mention du code APE sur chaque bulletin de salaire émis par l’entreprise. Cette obligation légale permet aux salariés et aux organismes de contrôle d’identifier rapidement le secteur d’activité de l’employeur et de vérifier la cohérence avec la convention collective appliquée.

En cas de contrôle de l’inspection du travail ou de l’URSSAF, un code APE absent ou erroné sur les fiches de paie peut entraîner des observations. Plus grave encore, si cette erreur a conduit à l’application d’une mauvaise convention collective, l’entreprise s’expose à des redressements et au versement de rappels de salaire.

 

Autres usages du code APE

Au-delà de ces fonctions principales, le code APE intervient dans plusieurs autres contextes de la vie des affaires :

• Appels d’offres et marchés publics : certains marchés sont réservés à des entreprises disposant de codes APE spécifiques, attestant de leur compétence dans un domaine donné.
• Assurances professionnelles : les compagnies d’assurance utilisent le code APE pour évaluer les risques liés à votre activité et calculer vos primes de responsabilité civile professionnelle.
• Études de marché et prospection : les entreprises utilisent les codes APE pour identifier et cibler des prospects dans des secteurs d’activité précis.
• Accès à certaines aides : plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises (subventions, exonérations) sont conditionnés à l’appartenance à certains secteurs d’activité identifiés par leur code APE.

 

Comment est structuré un code APE ?

 Comprendre la structure d’un code APE permet de mieux appréhender le système de classification des activités économiques en France. Derrière l’apparente simplicité de ces cinq caractères se cache une organisation hiérarchique précise.

 

La structure en 5 niveaux de la nomenclature NAF

La Nomenclature d’Activités Française s’organise selon une architecture pyramidale à cinq niveaux, du plus général au plus précis :

• Section (1 lettre, de A à U) : le niveau le plus large, regroupant les grands domaines d’activité. Par exemple, la section C correspond à l’industrie manufacturière, la section G au commerce.
• Division (2 chiffres) : une subdivision de la section. La division 62, par exemple, regroupe la programmation, le conseil et les autres activités informatiques.
• Groupe (3 caractères : 2 chiffres + 1 chiffre) : un niveau de détail supplémentaire au sein de la division.
• Classe (4 caractères : 2 chiffres + point + 2 chiffres) : un découpage encore plus fin des activités.
• Sous-classe (5 caractères : 4 chiffres + 1 lettre) : le niveau le plus détaillé, qui correspond au code APE attribué aux entreprises.

La nomenclature NAF rév. 2, en vigueur depuis 2008, compte 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes et 732 sous-classes (codes APE). La nouvelle NAF 2025, qui entrera en application au 1er janvier 2027, portera ce nombre à 747 codes APE.

 

Exemple de décodage d’un code APE

Prenons l’exemple du code 70.22Z, attribué aux entreprises de conseil en gestion :

• Section M : activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Division 70 : activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
• Groupe 70.2 : conseil de gestion
• Classe 70.22 : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Sous-classe 70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (code APE final)

La lettre finale (ici « Z ») est une spécificité française qui permet d’affiner la classification européenne NACE. Lorsque cette lettre est « Z », cela signifie généralement que la sous-classe française correspond exactement à la classe européenne, sans subdivision supplémentaire.

 

Comment obtenir son code APE entreprise ?

 Bonne nouvelle pour les créateurs d’entreprise : l’obtention du code APE ne nécessite aucune démarche spécifique. Ce code vous est attribué automatiquement par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre société. Toutefois, quelques précautions s’imposent pour s’assurer d’obtenir le bon code.

 

Une attribution automatique lors de l’immatriculation

Lorsque vous créez votre entreprise, vous effectuez vos formalités auprès du guichet unique (qui a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises). Dans votre déclaration, vous décrivez l’activité que vous allez exercer, notamment à travers l’objet social de votre société.

L’INSEE analyse ensuite cette déclaration et attribue le code APE qui correspond le mieux à l’activité principale décrite. Cette attribution intervient généralement dans les jours qui suivent l’immatriculation, en même temps que l’attribution de votre numéro SIREN et de vos numéros SIRET.

Vous retrouverez votre code APE sur le certificat d’inscription au répertoire Sirene que vous recevrez de l’INSEE, ainsi que sur votre extrait Kbis.

 

L’importance de bien rédiger son objet social

La qualité de la rédaction de votre objet social influence directement le code APE qui vous sera attribué. Un objet social trop vague ou mal formulé peut conduire à l’attribution d’un code inadapté à votre activité réelle.

Quelques conseils pour optimiser cette rédaction :

• Soyez précis : décrivez clairement votre activité principale plutôt que d’utiliser des formulations génériques.
• Hiérarchisez vos activités : si vous exercez plusieurs activités, mentionnez en premier celle qui constituera votre activité principale (celle générant le plus de chiffre d’affaires).
• Utilisez le vocabulaire de la nomenclature : consultez les intitulés officiels des codes APE pour vous en inspirer dans votre rédaction.
• Anticipez avec notre outil : utilisez le moteur de recherche en haut de cette page pour identifier le code APE correspondant à votre future activité avant même de rédiger vos statuts.

 

Où trouver le code APE de son entreprise ?

 Vous avez égaré votre code APE ou souhaitez vérifier celui d’un partenaire commercial ? Plusieurs sources officielles vous permettent de retrouver cette information en quelques clics.

 

Les documents officiels mentionnant le code APE

Le code APE figure sur plusieurs documents officiels de votre entreprise :

• L’extrait Kbis : ce document officiel, véritable carte d’identité de votre société, mentionne votre code APE accompagné de son libellé. Vous pouvez commander un Kbis sur le site Infogreffe ou via le guichet unique.
• L’avis de situation au répertoire Sirene : ce document gratuit, téléchargeable sur le site de l’INSEE, récapitule toutes les informations de votre entreprise, dont le code APE.
• Le certificat d’inscription INSEE : envoyé lors de la création de votre entreprise, il mentionne votre code APE ainsi que vos numéros SIREN et SIRET.

 

Les autres sources pour retrouver son code APE

Au-delà des documents officiels, vous pouvez retrouver votre code APE dans d’autres sources :

• Le site sirene.fr : l’annuaire officiel des entreprises françaises permet de rechercher n’importe quelle entreprise par son nom, son SIREN ou son SIRET, et d’afficher son code APE.
• Vos bulletins de paie : si vous êtes employeur, le code APE figure obligatoirement sur les fiches de paie que vous émettez.
• Les courriers de l’URSSAF : vos appels de cotisations et autres documents URSSAF mentionnent généralement votre code d’activité.
• Vos factures et documents commerciaux : bien que non obligatoire, le code APE figure souvent sur les factures et papiers à en-tête des entreprises.

Depuis janvier 2026, le site sirene.fr affiche à la fois l’ancien code APE (NAF rév. 2) et le nouveau code (NAF 2025), vous permettant d’anticiper la transition prévue pour le 1er janvier 2027.

 

De l’ancien au nouveau code APE : ce qui change avec la NAF 2025

 La nomenclature NAF rév. 2, utilisée depuis 2008 pour attribuer les codes APE, cède bientôt sa place à une version actualisée : la NAF 2025. Cette révision, la première depuis dix-sept ans, s’accompagne d’un calendrier de déploiement progressif qu’il convient de bien comprendre.

 

Pourquoi une nouvelle nomenclature NAF ?

Plusieurs raisons ont conduit à cette mise à jour majeure de la classification des activités économiques :

• Alignement européen : la NAF française devait s’harmoniser avec la nouvelle nomenclature européenne NACE Rév. 2.1, adoptée par l’Union européenne pour faciliter les comparaisons statistiques entre États membres.
• Évolutions économiques : depuis 2008, de nouvelles activités ont émergé (économie numérique, plateformes en ligne, transition énergétique, mobilité durable) qui n’étaient pas correctement prises en compte dans l’ancienne nomenclature.
• Précision accrue : certains secteurs nécessitaient un découpage plus fin pour mieux refléter la réalité des activités exercées par les entreprises.

Cette révision fait passer le nombre de codes APE de 732 (NAF rév. 2) à 747 (NAF 2025), avec la création de 171 nouveaux codes et la fusion ou suppression de certains codes existants.

 

Le calendrier de la transition

Le passage à la NAF 2025 s’effectue selon un calendrier en trois étapes :

• À partir de 2025 : la NAF 2025 est progressivement déployée dans les productions statistiques de l’INSEE. Les études et publications de l’institut intègrent cette nouvelle nomenclature jusqu’à fin 2028.
• 1er janvier 2026 : le répertoire Sirene affiche les deux codes en parallèle pour chaque entreprise : l’ancien code APE (NAF rév. 2) toujours en vigueur et le futur code APE (NAF 2025) à titre informatif.
• 1er janvier 2027 : basculement définitif. Tous les codes APE sont officiellement remplacés par leurs équivalents NAF 2025. Cette date marque l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature pour toutes les entreprises françaises.

 

Quels impacts concrets pour votre entreprise ?

Rassurez-vous : cette transition n’implique aucune démarche administrative de votre part. Le changement de code APE sera automatique au 1er janvier 2027. Toutefois, quelques ajustements seront nécessaires dans votre gestion quotidienne :

• Bulletins de paie (obligatoire) : à partir du 1er janvier 2027, vos bulletins de salaire devront mentionner le nouveau code APE. Pensez à mettre à jour vos logiciels de paie avant cette échéance.
• Factures (recommandé) : bien que le code APE ne soit pas obligatoire sur les factures, si vous l’y faites figurer, il sera judicieux de le mettre à jour pour éviter toute confusion avec vos clients et fournisseurs.
• Site web et documents commerciaux (facultatif) : si votre code APE apparaît dans vos mentions légales ou sur vos supports de communication, une mise à jour par cohérence est recommandée.

L’INSEE précise que ce changement de code n’entraîne aucun droit ni obligation supplémentaire par rapport à l’ancien code. Il s’agit uniquement d’une mise à jour administrative visant à améliorer la classification des activités économiques.

 

Comment connaître son futur code APE ?

Plusieurs moyens s’offrent à vous pour anticiper et découvrir votre nouveau code APE :

• Le répertoire Sirene : depuis janvier 2026, le site sirene.fr affiche les deux codes (ancien et nouveau) pour chaque entreprise. Une simple recherche vous permet de connaître votre futur identifiant.
• Notre outil en ligne : utilisez le moteur de recherche en haut de cette page pour obtenir instantanément la correspondance entre votre code actuel et votre futur code APE.
• Le tableau de correspondances : téléchargez notre fichier complet des correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 dans la section ci-dessous.

 

Comment modifier son code APE entreprise ?

 Votre code APE ne correspond pas ou plus à votre activité réelle ? Une procédure existe pour demander sa modification auprès de l’INSEE. Attention toutefois à ne pas confondre cette démarche volontaire avec le changement automatique lié à la transition vers la NAF 2025.

 

Dans quels cas modifier son code APE ?

Une demande de modification du code APE se justifie dans plusieurs situations :

• Erreur lors de l’attribution initiale : l’INSEE a mal interprété votre objet social et vous a attribué un code ne correspondant pas à votre activité principale.
• Changement d’activité principale : votre entreprise a évolué et l’activité qui génère désormais l’essentiel de votre chiffre d’affaires n’est plus celle d’origine.
• Activité mal classifiée : vous estimez qu’un autre code APE décrit mieux votre activité réelle que celui qui vous a été attribué.

En revanche, le passage à la NAF 2025 au 1er janvier 2027 ne nécessite aucune démarche : le nouveau code vous sera attribué automatiquement.

 

La procédure de modification étape par étape

Pour demander la modification de votre code APE, suivez ces étapes :

1. Préparez votre demande : rassemblez les éléments justifiant le changement (description détaillée de votre activité, répartition du chiffre d’affaires par type d’activité, etc.).
2. Contactez l’INSEE : la demande s’effectue auprès de la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact disponible sur le site insee.fr ou adresser un courrier.
3. Fournissez les justificatifs : l’INSEE peut vous demander des documents complémentaires pour analyser votre demande (bilans, contrats, attestations…).
4. Attendez la décision : après examen de votre dossier, l’INSEE vous notifie sa décision. En cas d’accord, le nouveau code APE est enregistré dans le répertoire Sirene.

Le délai de traitement varie généralement de quelques semaines à deux mois selon la complexité du dossier.

 

Code APE erroné : quelles conséquences ?

Un code APE inadapté à votre activité réelle peut engendrer plusieurs difficultés :

• Convention collective inadaptée : si le code APE vous oriente vers une convention collective qui ne correspond pas à votre secteur, vous risquez d’appliquer des règles (salaires, congés, primes) incorrectes à vos salariés.
• Cotisations sociales incorrectes : certains taux de cotisation varient selon le secteur d’activité. Un mauvais code peut entraîner des erreurs de calcul.
• Difficultés lors des contrôles : en cas de contrôle URSSAF ou de l’inspection du travail, un décalage entre votre code APE et votre activité réelle sera relevé et pourra conduire à des régularisations.
• Exclusion de certains marchés : dans les appels d’offres, un code APE inadéquat peut vous exclure de marchés pour lesquels vous êtes pourtant compétent.

Si vous constatez une anomalie, n’attendez pas pour engager la procédure de modification.

 

Tableau des correspondances ancien/nouveau code APE

 Pour vous aider à anticiper la transition vers la NAF 2025, nous mettons à votre disposition le tableau officiel de correspondance établi par l’INSEE. Ce document recense l’ensemble des 732 codes APE actuels (NAF rév. 2) et leurs équivalents dans la nouvelle nomenclature.

Comment utiliser ce tableau ?

• Recherchez votre code APE actuel dans la première colonne.
• Identifiez le type de correspondance : « Unique » signifie que votre code correspond à un seul nouveau code ; « Multiple » indique que l’ancien code a été scindé en plusieurs nouveaux codes.
• Notez votre futur code APE (colonne NAF 2025) pour préparer la mise à jour de vos documents.

À noter : dans la nouvelle nomenclature NAF 2025, la lettre finale des codes change systématiquement. Dans la majorité des cas, le « Z » devient « Y », mais d’autres lettres peuvent apparaître (A, B, G, H, etc.) lorsqu’un ancien code est éclaté en plusieurs nouveaux codes. Par exemple, le code 70.22Z (conseil de gestion) devient 70.22Y, tandis que le code 62.01Z (programmation informatique) peut devenir 62.01A, 62.01B ou 62.01C selon la spécialité de l’entreprise.

 

 

FAQ sur le code APE entreprise

 

Le code APE est-il obligatoire ?

Le code APE est attribué automatiquement à toute entreprise immatriculée en France. Vous ne pouvez pas vous y soustraire. En revanche, ce code n’a pas de valeur juridique contraignante : il ne vous interdit pas d’exercer d’autres activités que celle qu’il désigne, et il ne vous oblige pas à exercer l’activité correspondante.

 

Peut-on avoir plusieurs codes APE ?

Non, chaque entreprise (identifiée par son numéro SIREN) ne dispose que d’un seul code APE. Ce code correspond à l’activité principale de l’entreprise, c’est-à-dire celle qui génère la plus grande part du chiffre d’affaires ou qui occupe le plus de salariés. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, seule la principale est prise en compte pour l’attribution du code APE.

 

Le code APE a-t-il une valeur juridique ?

Le code APE possède une valeur essentiellement statistique et informative. Il ne constitue pas une preuve de l’activité réellement exercée par l’entreprise et ne crée aucun droit ni obligation spécifique. En cas de litige (notamment sur la convention collective applicable), c’est l’activité réelle de l’entreprise qui prime sur le code APE attribué.

 

Quelle différence entre code APE et code SIRET ?

Ces deux codes ont des fonctions très différentes :

• Le code APE (5 caractères) identifie l’activité économique de l’entreprise.
• Le numéro SIRET (14 chiffres) identifie chaque établissement de l’entreprise. Il se compose du numéro SIREN (9 chiffres, identifiant l’entreprise) et du NIC (5 chiffres, identifiant l’établissement).

Une entreprise possède un seul code APE mais peut avoir plusieurs numéros SIRET si elle dispose de plusieurs établissements.

 

Mon code APE va-t-il changer automatiquement en 2027 ?

Oui. Au 1er janvier 2027, tous les codes APE seront automatiquement remplacés par leurs équivalents dans la nomenclature NAF 2025. Vous n’avez aucune démarche à effectuer : l’INSEE procédera au basculement pour l’ensemble des entreprises françaises. Votre seule action sera de mettre à jour vos documents internes (bulletins de paie notamment) pour refléter ce nouveau code.